Conditions générales

 

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION 18/09/2021

Le service d’annonces en ligne VETSHARE (ci-après le « Site ») est géré par la SASU VETSHARE, située au 98 Avenue de la Jarre, 13009 Marseille, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille (France) sous le numéro 894 188 705.

Avant de s’inscrire sur le Site, chaque Utilisateur doit lire les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « Conditions Générales »), la Politique de Confidentialité, ainsi que les autres dispositions obligatoires du Site, les accepter et s’engager à les respecter.

 

1. OBJET

1.1. Les présentes Conditions Générales définissent les relations entre VETSHARE et les Utilisateurs ou les Visiteurs.

1.2. Vous pouvez contacter VETSHARE en envoyant un mail à l’adresse contact.VETSHARE@gmail.com

1.3. Le Site donne à l’Utilisateur la possibilité de participer à la vente ou l’achat d’Articles.

1.4. Les Services ne sont pas destinés aux mineurs. Pour les mineurs, un parent ou un tuteur (majeur) doit s’enregistrer pour l’utilisation des Services et superviser l’utilisation des Services par le mineur.

1.5. Lors de son inscription sur le Site, l’Utilisateur doit indiquer son nom d’utilisateur (pseudonyme), son adresse de courrier électronique et son mot de passe, ce qui permet au Site d’identifier l’Utilisateur à chaque fois qu’il accède au Site.

Même si l’Utilisateur a fourni ses nom et prénom au moment de son inscription sur le Site, les autres Utilisateurs ne visualisent que le nom d’utilisateur (pseudonyme) de l’Utilisateur, qui peut être différent de ses noms et prénoms.

Toutes les données collectées seront utilisées conformément à notre politique de confidentialité qui fait partie intégrante de l’accord conclu entre VETSHARE et les Utilisateurs.

VETSHARE peut, à son entière discrétion, modifier les Conditions Générales afin :

a) d’adapter les Conditions Générales aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’adoption ;

b) d’adapter les Conditions Générales à toute décision rendue par une juridiction, une agence de consommation ou par toute autre autorité compétente et qui impacte le contenu du Site ;

c) de rectifier toute erreur (par exemple, des fautes d’orthographe ou d’autres types d’erreurs ne modifiant aucunement le sens de phrases existantes) jusqu’ici non décelée.

d) rendre les présentes conditions plus claires ou plus équitables ;

e) refléter des changements ou des évolutions dans la manière dont nous gérons notre activité.

Pour toute autre modification des Conditions Générales, les Utilisateurs seront informés par un mail quinze (15) jours avant la prise d’effet de la modification. Si l’Utilisateur s’oppose à l’une quelconque des modifications envisagées, l’Utilisateur peut choisir de mettre un terme à sa relation avec VETSHARE et de fermer son compte VETSHARE, conformément à l’article 15.3. Toute modification aux Conditions Générales publiées sur le Site s’appliquera immédiatement aux Visiteurs.

1.6. Il est rappelé à l’Utilisateur qu’internet n’est pas un réseau sécurisé. L’Utilisateur reconnaît être pleinement informé du défaut de fiabilité du réseau internet, tout particulièrement en termes de failles de sécurité relative à la transmission de données et de non garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données.

Nous mettons en œuvre tous nos efforts afin que la plateforme VETSHARE soit la plus sécurisée possible. VETSHARE ne sera en aucun cas responsable d’évènements imprévisibles tels que des failles de sécurité concernant la transmission de données ni de la garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données. Dans ces conditions, il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d’éventuels virus circulant sur Internet.

 

2. DÉFINITIONS

Acheteur – désigne tout Utilisateur qui achète ou souhaite acheter un ou plusieurs Article(s) sur le Site ;

Articles – désignent les articles référencés par l’Utilisateur sur le Site, aux fins de les vendre.

Boutique – désigne la boutique dans lequel les Articles sont répertoriés

Compte – désigne l’inscription de l’Utilisateur sur le Site ; le compte créé contient des données personnelles ;

Comptes sur les Réseaux Sociaux – désignent les comptes sur Facebook, Instagram, YouTube et autres réseaux sociaux, où des informations sont fournies à propos du Site et des Services qu’il propose, en partageant les contenus publiés par les Utilisateurs ;

Confirmation de Réception – désigne la confirmation de la réception de l’Article par l’Acheteur ou l’Utilisateur ;

Liste des Tarifs – désigne le document qui indique les tarifs des services payants de VETSHARE

Politique de Confidentialité – désigne la page qui définit la manière dont VETSHARE recueille, utilise, conserve et transfère les données à caractère personnel et autres informations importantes d’un Visiteur ou d’un Utilisateur ;

Politiques sur les cookies – désignent le document qui définit la manière dont VETSHARE recueille, utilise, conserve et transfère les données à caractère personnel et autres informations importantes d’un Visiteur ou d’un Utilisateur recueillies à l’aide de cookies ;

Services – désignent l’ensemble des services, soit les Services Principaux et les Services Complémentaires ;

Services Complémentaires – désignent les services complémentaires payants fournis par VETSHARE  qui ne sont pas considérés comme des services principaux et qui sont susceptibles de faire l’objet de conditions générales d’utilisation distinctes ;

Service de Paiement – désigne le Service de paiement en ligne des Articles accessible par l’Acheteur à partir du Site. Les prestations de paiement par carte bancaire étant exécutées par le partenaire de VETSHARE : Stripe. Les prestations de paiement par virement sont exécutées par VETSHARE.

Service d’Envoi – désigne le Service d’envoi et de livraison à la charge de l’Acheteur qui permet au Vendeur de livrer l’Article dans le cadre d’un contrat de vente ; les prestations d’envoi, de transport et de livraison sont exécutées par l’un des partenaires de VETSHARE : Colissimo.

Services Principaux – désignent la possibilité offerte par VETSHARE aux Utilisateurs et aux Visiteurs, notamment, sans limitation aucune, de référencer des Articles sur le Catalogue correspondant, d’examiner les Articles, de participer directement à l’achat-vente, d’utiliser les services de paiement et de livraison et de communiquer entre eux en privé et/ou en public ;

Site – désigne le site internet VETSHARE.FR

Transaction – désigne l’ensemble des transactions, qui transfèrent la propriété et/ou l’utilisation d’un Article d’un Utilisateur à un autre, notamment, sans limitation aucune, le contrat de vente conclu directement entre l’Acheteur et le Vendeur ;

Utilisateur – désigne toute personne physique qui, après s’être inscrite sur le Site, est habilitée à utiliser tous les Services du Site ;

Vendeur – désigne tout Utilisateur qui référence un ou plusieurs Article(s) ;

Visiteur – désigne toute personne physique non inscrite sur le Site susceptible d’utiliser le Site sans avoir à s’inscrire, conformément aux Conditions Générales.

 

3. SERVICES

3.1. VETSHARE est un service d’hébergement en ligne agissant comme intermédiaire qui offre aux Utilisateurs un espace de vente virtuel, à savoir le Site, et une Boutique. Les Utilisateurs ont la possibilité de référencer leurs Articles sur la Boutique, d’acheter ou de vendre des Articles, et d’utiliser les services de paiement et d’envoi. VETSHARE n’est partie à aucune Transaction entre les Utilisateurs.

En aucun cas VETSHARE n’achète, ne vend ou n’échange des Articles présentés sur le Site. VETSHARE propose des Services facilitant les Transactions.

3.3. Les présentes Conditions Générales, la politique de confidentialité et les autres règlements publiés sur le Site de VETSHARE s’appliquent aux Utilisateurs et aux Visiteurs des Comptes sur les Réseaux Sociaux VETSHARE.

 

4. RÉFÉRENCEMENT DES ARTICLES

4.1. A titre de condition préalable :

• Seuls les produits d’occasion destinés à être utilisés dans le cadre professionnel vétérinaire peuvent être référencés sur le Site. Certaines catégories d’articles ne peuvent être mises en ligne.
• Le Vendeur doit être le propriétaire desdits Articles et être en droit de les vendre.
• La vente, l’utilisation ou la possession de tels Articles ne doivent en aucun cas violer les droits d’un tiers, doivent respecter les droits de propriété intellectuelle et ne doivent violer aucune loi ou réglementation locale, nationale ou internationale applicable.

4.2. Le Vendeur, lorsqu’il référence un Article sur le Catalogue, doit remplir le questionnaire relatif au référencement de l’Article. Le Vendeur doit décrire l’Article aussi précisément que possible, en signaler les défauts éventuels et indiquer le tarif de l’Article. Le poids de l’article doit être précis, poids de l’emballage inclus, et les décimales doivent être séparées d’un point et non d’une virgule. Le Vendeur, lorsqu’il dépose l’Article, déclare que ce dernier est conforme à la description qu’il fournit, et que cette description est exhaustive.

Le dépôt des Articles sur le Catalogue du Site est gratuit.

4.3. L’Article référencé sur le Catalogue doit également être photographié. La photographie doit se situer à côté de la description de l’Article. Au moins une photographie de bonne qualité doit être téléchargée lors du référencement de l’Article (il est interdit d’utiliser des photographies trouvées sur Internet et/ou des photos d’un article similaire).

Elle doit refléter la qualité réelle et l’aspect extérieur de l’Article, ainsi que l’éventuelle présence de défauts sur l’Article.

4.4. La quantité d’Articles référencés sur le Catalogue du Site est illimitée. Il est interdit de référencer les mêmes Articles plus d’une fois sur le Catalogue du Site.

4.5. Le Vendeur qui a référencé l’Article peut le retirer ou modifier le tarif, à tout moment.

 

5. VENTE D’ARTICLES

5.1. Pour la réalisation des transactions via notre partenaire Stripe, l’Utilisateur devra fournir ses coordonnées bancaires aux fins de transférer le montant des ventes finalisées sur le Site sur son compte bancaire personnel.

Des informations complémentaires pourront être demandées lors de la procédure, par Stripe dans le cadre de la réglementation KYC : justificatif de domicile, extrait Kbis, pièce d’identité.

Ces données seront demandées après avoir cliqué sur Connect With Stripe dans Mon Compte Revendeur > Réglages > Paiement. Elles ne concernent que les paiements par carte bancaire.

5.3. La mise en vente d’un Article constitue une offre de vente dudit article par le Vendeur, qui pourra être acceptée par un Acheteur.

5.4. Lorsque la Transaction consiste en une vente, les services de paiement et d’envoi peuvent être automatiquement proposés à l’Acheteur. L’Acheteur est réputé́ avoir accepté́ l’offre du Vendeur des lors qu’il clique sur Valider la commande sur la page de paiement.

L’Acheteur reconnaît que son acceptation de l’offre est faite en considération de la description de l’Article, objet de la vente, et qu’elle vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions de l’offre.

5.5. L’Acheteur peut choisir de ne pas recourir au Service d’Envoi, et de récupérer l’Article au cours d’un Enlèvement sur place. L’Acheteur et le Vendeur sont alors seuls responsables de l’organisation et des conséquences de l’envoi de l’Article sans pouvoir recourir à l’assistance de VETSHARE dans ce cadre.

 

6. SERVICE DE PAIEMENT

6.1. Dès lors qu’un Acheteur choisit d’utiliser le Service de Paiement, le Vendeur est tenu de s’y conformer.

Lors d’une Transaction, le paiement et la livraison de l’Article sont facilités et sécurisés par VETSHARE. VETSHARE perçoit donc des frais pour ces services. En effet, pour chaque Transaction, l’Acheteur devra s’acquitter de frais pour l’utilisation de VETSHARE, qui sont compris dans le prix d’achat affiché en boutique, plus les frais de livraison Colissimo lorsqu’ils s’appliquent. Le montant total de ces frais sera indiqué à l’Acheteur sur le Site avant la finalisation de la commande et est calculé selon la Liste des tarifs.

6.4. Dans le cadre du Service de Paiement Intégré, l’Acheteur doit payer à l’avance, le ou les Article(s) acheté(s) auprès du Vendeur par carte de crédit via notre partenaire Stripe, ou par virement bancaire. En cas de paiement par virement bancaire, le virement doit être réalisé le jour de la commande.

6.5. Les montants versés par l’Acheteur seront conservés par Stripe pour un achat par carte bancaire, et par VETSHARE pour un achat par virement, et ce jusqu’à ce que la transaction soit réalisée. La transaction est réalisée 10 jours après l’achat par l’Acheteur, en l’absence de litige : en l’absence de sollicitation de l’Acheteur du service après-vente via l’adresse mail contact.VETSHARE@gmail.com dans les 10 jours suivants l’achat, l’Article acheté est considéré comme conforme aux attentes de l’Acheteur.

En cas de prise de contact avec le service après-vente dans les 10 jours suivants l’achat, VETSHARE se réservera le droit de demander des précisions (description des anomalies de l’Articles, photographies) quant au litige, et pourra décider soit de finaliser la transaction, soit de conclure à un remboursement de l’Acheteur et à un retour à ses frais de l’article au Vendeur. Le retour peut s’effectuer en mains propres ou par un mode d’expédition choisi par l’Acheteur. En cas de litige, les montants versés par l’Acheteur pourront être séquestrés plus de 10 jours : sur une période de 30 jours maximum.

En cas de vente non litigeuse, le Vendeur devra remplir des informations bancaires afin de recevoir les fonds.

6.6. VETSHARE fait appel à un prestataire de services : Stripe, pour le traitement du paiement et la conservation des informations relatives à la carte de crédit ou de débit. Pour pouvoir utiliser Stripe, l’Acheteur déclare accepter les conditions générales de cette société.

L’Acheteur sera seul responsable de la transmission des informations liées à sa carte de crédit ou de débit et VETSHARE décline par les présentes toute responsabilité, dans toute la mesure permise par la législation applicable.

6.7. Veuillez noter que le droit d’utiliser les services de paiement n’est conféré que dans le cadre des ventes effectuées par l’Utilisateur en son nom propre. L’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser les services de paiement pour des types de produits autres que du matériel à usage professionnel vétérinaire d’occasion.

Si VETSHARE découvre, à tout moment, que les informations qu’un Utilisateur a fournies à son sujet sont fausses ou ont changé sans que VETSHARE en soit informée ou si un Utilisateur enfreint l’une quelconque de ces conditions, les Services peuvent être suspendus et/ou résiliés avec effet immédiat.

6.8 En cas de suspicion d’une fraude par un Utilisateur, VETSHARE suspendra immédiatement le compte de l’Utilisateur concerné ainsi que les transactions en cours dans l’attente des résultats de l’enquête menée.

6.9 En cas de problème signalé par le prestataire de paiement en ligne Stripe à VETSHARE, VETSHARE suspendra immédiatement le compte de l’Utilisateur concerné ainsi que les transactions en cours dans l’attente des résultats de l’enquête menée.

7. SERVICE D’ENVOI INTÉGRÉ

7.1. Pour son Service d’Envoi, VETSHARE propose à ses Utilisateurs les services de prestataires tiers spécialisés dans le transport et la livraison, tels que décrits ci-après. VETSHARE pourra s’adjoindre à tout moment un autre prestataire tiers tel que ces sociétés. Les mêmes règles que ci-dessous s’appliqueront alors immédiatement.

A partir du moment où l’Utilisateur choisit l’un ou l’autre de ces Services et paye VETSHARE en conséquence, VETSHARE conserve la somme en séquestre.

Bordereaux d’envoi intégrés, lorsque VETSHARE génère le bordereau d’envoi à utiliser :

• Lorsque l’Acheteur choisit le service d’envoi Colissimo, un bordereau d’envoi est automatiquement téléchargeable par le Vendeur, et doit être utilisé pour l’expédition de l’Article à l’Acheteur. Une fois la transaction réalisée, (i) le Vendeur récupère le prix correspondant à “Somme reversée au revendeur” dans le formulaire de dépôt d’annonce et (ii) le montant restant, comprenant le montant prépayé du service d’envoi est transféré à VETSHARE. En cas de perte de l’Article au cours de l’envoi, vous pourrez contacter le service après-vente dans les 10 jours suivants l’achat, à l’adresse contact.vetshare@gmail.com

VETSHARE se mettra en relation avec le prestataire de service et décidera ou non, selon la situation, de rembourser l’Acheteur le montant intégral du prix conservé sous séquestre. Dans le cadre de ce service, les conditions générales de vente de Colissimo sont applicables à l’Utilisateur qui bénéficie du bordereau d’envoi intégré.

 

7.2. Le coût du Service d’Envoi est indiqué dans la Liste des tarifs. Il est dû par l’Acheteur sur tout Article en sus du prix de vente et des frais d’utilisation de VETSHARE.

 

7.3. Dès lors que le prix a été payé par l’Acheteur, VETSHARE envoie une confirmation par mail au Vendeur, sur lequel est noté le mode d’expédition retenu par l’Acheteur. En cas d’envoi par Colissimo, le Vendeur est tenu d’imprimer l’étiquette d’envoi et d’envoyer l’Article dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception par VETSHARE des informations concernant la conclusion du contrat de vente.

7.4. En cas de non-envoi de l’Article à l’Acheteur dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception des informations sur l’envoi, VETSHARE est en droit d’ordonner de procéder au remboursement du prix d’achat total, incluant les frais d’envoi, à l’Acheteur en le versant sur son compte. Le remboursement du prix d’achat total, y compris les frais d’envoi, constituera le seul recours de l’Acheteur au titre de son contrat avec le Vendeur.

 

8. SERVICE DE PAIEMENT ET D’ENVOI / REMBOURSEMENT / ACCEPTATION DE L’ARTICLE

 

8.1.1 Si l’Article n’est pas conforme à la description fournie par le Vendeur, y compris si l’Article a été endommagé lors de l’envoi, l’Acheteur doit en informer VETSHARE dans les 10 jours suivants l’Achat en envoyant un mail à contact.VETSHARE@gmail.com. L’Acheteur ou le Vendeur peuvent faire remonter le problème à VETSHARE.

Après que VETSHARE a examiné la situation et dans le cas où VETSHARE considérerait que l’Article n’est en effet pas conforme à la description de l’annonce, VETSHARE annulera la Transaction. VETSHARE peut demander soit à Stripe de procéder au remboursement de l’Acheteur après que ledit Article a été retourné au Vendeur (cas d’un règlement par carte bancaire), soit procéder à un virement vers le compte de l’Acheteur (cas d’un règlement par virement, sous réserve que l’Acheteur envoie son RIB à contact.VETSHARE@gmail.com ).

L’Acheteur sera remboursé du prix d’achat hors frais de livraison. Veuillez noter que VETSHARE ne fournit pas de service de retour et que l’Acheteur doit s’acquitter des frais de retour, à moins qu’il en soit convenu autrement avec le Vendeur. Des exceptions à l’obligation de retourner un Article peuvent s’appliquer, notamment lorsqu’il y a de fortes présomptions que l’Article est une contrefaçon.

8.1.2 Si l’Acheteur n’a pas reçu un Article, l’Acheteur doit en informer VETSHARE en faisant remonter le problème par mail à contact.VETSHARE@gmail.com dans les 10 jours suivants l’achat. En cas de perte de l’Article au cours de l’envoi, l’Acheteur ne sera pas remboursé. Il devra prendre contact avec le service de livraison utilisé.

8.1.3 Si un Acheteur ne contacte pas VETSHARE sous 10 jours comme stipulé aux articles 8.1.1, la Transaction est réputée réalisée. Dans ce cas, l’Acheteur n’aura le droit à aucun remboursement de la part de VETSHARE.

8.1.4 Dans le cas où l’Article est conforme à la description fournie par le Vendeur, l’Acheteur n’aura pas le droit de demander un remboursement par l’intermédiaire de VETSHARE et VETSHARE clôturera la Transaction.

8.2 Si l’Acheteur n’utilise pas le Service d’Envoi :

8.2.1 Dans ce cas, VETSHARE ne garantit pas la sécurité des envois effectués ou la conformité des articles. VETSHARE ne fournit pas d’assistance à l’Acheteur ou au Vendeur. L’Acheteur et le Vendeur sont seuls responsables de la bonne réalisation de la Transaction. Ils négocient l’ensemble des modalités de la Transaction directement entre eux (par exemple les conditions de remise en mains propres, les conditions de retour de l’Article, colis perdu, etc.). Le paiement du vendeur se fera donc automatiquement, 10 jours après l’Achat de l’Article.

8.2.2 En cas de comportement inapproprié de la part de l’Acheteur ou du Vendeur, VETSHARE peut fournir une assistance à la Partie lésée. VETSHARE coopère également avec les autorités publiques.

9. PAIEMENT

9.1. VETSHARE est habilitée à percevoir des sommes au titre des Services fournis conformément aux tarifs indiqués dans la Liste des tarifs. L’Utilisateur accepte que VETSHARE soit habilitée à modifier la Liste des Tarifs dans les conditions de l’article 1.5 ci-dessus. Si l’Utilisateur s’oppose à l’une quelconque des modifications envisagées, l’Utilisateur peut choisir de mettre un terme à sa relation avec VETSHARE, et de fermer son compte VETSHARE. Les modifications de Tarifs ne s’appliquent pas aux Transactions en cours (à savoir celles pour lesquelles l’Acheteur a déjà effectué le paiement).

9.2. Tous les tarifs sont exprimés en euros (EUR), toutes taxes comprises.

9.4. Dans le cas d’une Transaction avec règlement par carte bancaire, l’Acheteur est débité du montant total. Le Vendeur ne percevra le montant qui lui est dû que 10 jours suivants l’achat, en l’absence de litige. Il devra renseigner les données nécessaires au traitement de la Transaction par notre prestataire de service Stripe.

 

10. INTERACTIONS SUR LE SITE

10.1. Questions publiques

L’échange de questions publiques a pour finalité d’obtenir une description la plus complète possible de l’article, afin de satisfaire au mieux l’Acheteurs. En aucun cas les questions publiques doivent contenir :

• des messages ou des informations à caractère publicitaire ;
• des spams ou des contenus diffusant des virus;
• des messages contenant des textes contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public;
• des messages à caractère illicite ou tentant par ailleurs de porter préjudice aux autres Utilisateurs et/ou au Site.

 

 

11. RESPONSABILITÉ

11.1. Tous les Visiteurs et Utilisateurs sont entièrement responsables, en qualité d’éditeur, de toutes les informations qu’ils postent sur le Site et, le cas échéant, des Articles qu’ils proposent, vendent, à d’autres Utilisateurs.

En particulier, il est précisé que lorsqu’un Utilisateur met en ligne des Articles, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il est entièrement responsable du téléchargement de l’Article, de sa description, des confirmations, de l’exactitude des autres renseignements fournis et des communications avec les autres Utilisateurs. De manière générale, il est responsable des Transactions réalisées avec d’autres Utilisateurs et des litiges susceptibles d’en découler (ci-après, ensemble, le « Contenu »).

11.2. A cet égard, les Visiteurs et Utilisateurs doivent respecter l’ensemble des réglementations applicables. Les Utilisateurs et les Visiteurs doivent notamment s’abstenir de (i) porter atteinte aux droits des tiers, (ii) porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou référencer des contrefaçons, (iii) d’inciter à des délits ou crimes, à la discrimination, la haine ou la violence fondées sur la race, l’origine ethnique ou la nationalité. Ils doivent d’abstenir de (iv) communiquer des informations erronées ou des informations confidentielles, (v) proférer des propos diffamatoires, (vi) commettre des actes qui pourraient mettre en danger des mineurs, (vii) publier des données à caractère personnel d’autres individus ou violer les droits à la vie privée ou (viii) usurper l’identité d’autrui.

11.3. Dans le cas où le Contenu ne respecte pas la réglementation applicable conformément à l’article 11.2 ou, dans le cas où un Utilisateur ou un Visiteur ne respecte pas les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur ou le Visiteur reconnaît et accepte qu’il est seul responsable des dommages directs et indirects qui en découlent à l’égard des tiers ou de VETSHARE. Par conséquent, l’Utilisateur ou le Visiteur reconnaît et accepte que, en sa capacité d’hébergeur, VETSHARE ne vérifie en aucun cas le Contenu et ne sera en aucun cas tenu responsable desdits dommages.

Notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, VETSHARE ne saurait être tenue pour responsable : des actes ou des omissions des Visiteurs et Utilisateurs, des Informations postées sur le Site par les Utilisateurs et Visiteurs, leurs sujets, exactitude, exhaustivité et/ou conformité avec la réglementation applicable ou de la qualité et des quantités des Articles qu’ils vendent ou achètent, ni de leur conformité avec la description donnée.

 

Catalogue

11.4. VETSHARE peut retirer le contenu de l’Utilisateur  qui enfreint les lois applicables et/ou les politiques de VETSHARE.

Dans tous ces cas, VETSHARE suspendra immédiatement le compte de l’Utilisateur concerné ainsi que les transactions en cours dans l’attente des résultats de l’enquête menée.

Plus généralement, les Utilisateurs doivent agir et utiliser la plateforme en faisant preuve de bonne foi.

 

12. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

12.1. L’Utilisateur s’engage :

• lors de son inscription sur le Site, à fournir des informations sincères le concernant, notamment son nom d’utilisateur, et son adresse électronique ;
• à s’inscrire sur le Site une seule fois, à ne pas créer plus d’un Compte ;
• à ne pas utiliser le Site et/ou les Services en vue de réaliser des actes ou des transactions illicites ou des actes frauduleux ;
• lors de l’utilisation du Site, à fournir des informations objectives, justes, exhaustives et circonstanciées sur l’échange et/ou la vente proposée ;
• à veiller à ce que le prix proposé pour l’échange et/ou la vente des Articles, ainsi que les autres informations relatives à l’Article, sont justes ;
• à ne pas copier les informations figurant sur le Site et mises en ligne par VETSHARE ou un autre Utilisateur du Site, ni à en faire un usage illicite.

12.2. Les Utilisateurs et Visiteurs s’engagent, lors de leur utilisation du Site, à fournir des informations et des données, notamment des données électroniques qui :

• ne sont ni trompeuses ni erronées ;
• n’encouragent pas l’acquisition de marchandises dont la commercialisation est interdite ou restreinte ;
• n’utilisent pas de photographies (i) pour lesquelles ils ne détiennent pas les droits de propriété intellectuelle (en général, il s’agit de photos trouvées sur internet), ou (ii) qui contiennent des liens vers d’autres sites internet ;
• n’utilisent pas de photographies (i) sur lesquelles d’autres personnes qu’eux-mêmes sont visibles, à moins que ces personnes aient donné leur accord pour la publication de ces photographies ; ou (ii) qui sont ou sont susceptibles d’être considérées comme des photographies érotiques ou pornographiques contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;
• ne proposent pas de vendre/acheter des Articles qui ont été fabriqués en violant les droits de propriété intellectuelle des propriétaires de la marque déposée ;
• ne violent pas les droits de propriété, ni les droits personnels non patrimoniaux de tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle) ;
• n’enfreignent pas les réglementations applicables ;
• ne sont pas contraires à l’ordre public ni aux bonnes mœurs ; ne contiennent pas de virus, programmes ou fichiers informatiques qui pourraient (i) perturber le fonctionnement normal du Site et/ou des Services, (ii) se trouver sur les ordinateurs des Utilisateurs et entraîner par conséquent des dommages pour l’Utilisateur ou ses biens et empêcher l’Utilisateur d’utiliser le Site, les Services et l’ordinateur de l’Utilisateur ;
• ne proposent pas des liens vers d’autres sites internet qui fournissent des services analogues à ceux proposés sur le Site.

12.3. Les Utilisateurs et les Visiteurs s’engagent à ne pas recueillir, cumuler, transmettre à des tiers, rendre publiques, publier ou divulguer des données des Utilisateurs du Site ou des données sur les actes des Utilisateurs du Site, y compris les Transactions, leur nombre, leur type, leur prix, etc., si ces informations deviennent disponibles de manière illégale ou à la suite d’un acte illégal ou d’une omission (sauf pour les informations statistiques publiées sur le Site).

Les Utilisateurs et les Visiteurs s’engagent en outre à ne pas recueillir, cumuler, transmettre à des tiers, rendre publiques, publier ou divulguer, les informations figurant sur le Site, si cela est susceptible de porter atteinte aux droits des autres Utilisateurs.

Cette restriction ne s’applique pas à la fonction « partager » qui existe sur le Site et donne la possibilité aux Utilisateurs de partager les informations publiques disponibles sur le Site et dans les Comptes sur les Réseaux Sociaux.

12.4. Dans la limite des lois applicables, VETSHARE n’est pas responsable du comportement d’un Utilisateur lorsque ce dernier utilise le Site ou les Services. En particulier, VETSHARE n’est pas responsable de la mauvaise exécution ou de l’inexécution des Transactions par les Utilisateurs.

12.5. L’Utilisateur s’engage à garder confidentiel son identifiant et son mot de passe à l’égard des tiers, sauf pour les personnes qui ont été autorisées par l’Utilisateur à utiliser son identifiant.

12.6. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour, sans délai, les informations sur le Site qui ne sont plus pertinentes en raison de modifications de ses données (en particulier celles fournies au moment de son inscription sur le Site), ainsi que des informations sur les Articles référencés sur le Catalogue et leur état.

12.7. Lors de l’utilisation du Site, l’Utilisateur ou le Visiteur déclare :

• être une personne physique âgée d’au moins 18 ans (dans le cas contraire, l’inscription doit se faire par le(s) parent(s) ou le tuteur légal), et qu’il a l’entière capacité et tous les droits pour effectuer les Transactions sur le Site.
• qu’il accepte et respecte les Conditions Générales et l’ensemble des autres documents contractuels, tels que la Liste des tarifs ainsi que les autres règlements du Site ;
• qu’il comprend être entièrement responsable des Transactions effectuées ;
• qu’il comprend qu’après avoir commandé un Article, il s’engage à acheter cet Article, et que l’inexécution de cette Transaction peut l’obliger à rembourser les dommages subis par le Vendeur ;
• qu’il comprend qu’il devra payer VETSHARE selon les tarifs et la procédure indiqués dans la Liste des tarifs.

13. DROITS ET OBLIGATIONS DE VETSHARE

13.1. VETSHARE peut interdire en tout ou partie l’utilisation du Site (en indiquant les conditions de limitation) ou mettre fin à la possibilité de l’Utilisateur ou du Visiteur d’utiliser le Site. VETSHARE peut notamment supprimer le Contenu mis en ligne sur le Site, annuler le compte de l’Utilisateur et empêcher l’Utilisateur de se réinscrire sur le Site ou en empêcher le Visiteur de se rendre sur le Site, sous réserve que VETSHARE envoie une notification officielle préalable à cet Utilisateur ou Visiteur, s’il :

• enfreint ou manque à ses obligations découlant des Conditions Générales de la Politique de Confidentialité ou d’autres règlements du Site ;
• fournit des informations incorrectes, trompeuses et/ou incomplètes selon les Conditions Générales au moment de son inscription sur le Site ou de son utilisation du Site ;
• divulgue délibérément et intentionnellement des informations erronées sur le Site, insulte d’autres personnes ou agit de manière inappropriée ;
• utilise l’identité d’autres Utilisateurs ou agit par ailleurs de manière illégale ;
• se connecte à partir de la même adresse IP ou du même ordinateur que celle ou celui qui a été bloqué(e) en raison de violations ; ou
• a reçu au moins trois avertissements de VETSHARE.

13.2. Sous réserve des mêmes circonstances que celles décrites ci-dessus, VETSHARE peut, moyennant l’envoi d’une notification officielle à ce sujet à l’Utilisateur/Visiteur concerné, limiter, le Compte de l’Utilisateur ou l’accès du Visiteur. Le blocage total signifie que le Compte de l’Utilisateur sera bloqué et/ou annulé. L’Utilisateur doit savoir qu’après un blocage total, il n’aura plus le droit de se réinscrire sur le Site.

L’annulation du Compte de l’Utilisateur ne signifie pas que VETSHARE supprimera toutes les informations pertinentes du Compte, notamment les données personnelles de l’Utilisateur, dans la mesure où elles peuvent être stockées pour en savoir plus sur les circonstances dans lesquelles VETSHARE a pris la décision d’annuler le Compte de l’Utilisateur et pour transférer ces données aux institutions et autorités chargées de faire appliquer les lois, conformément à la Politique de Confidentialité.

13.3. VETSHARE, après en avoir été dûment notifié conformément à l’article 11.5 ci-dessus, supprimera tout Contenu illicite. En effet, VETSHARE peut, à tout moment, supprimer du Site les Articles référencés par l’Utilisateur ou toutes autres informations fournies par l’Utilisateur si ces Articles ou ces Informations sont contraires aux Conditions Générales, à la réglementation applicable ou portent atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

13.4. Si l’Utilisateur ou le Visiteur n’accepte pas ce droit de VETSHARE, il doit s’abstenir d’utiliser le Site. VETSHARE peut enquêter sur toute violation des Conditions Générales, et en informer les institutions et autorités compétentes chargées de faire appliquer les lois.

13.5. VETSHARE peut, à tout moment, réorganiser la Boutique, les espaces publicitaires ou les autres informations sur les Articles, sous réserve que ces changements ne modifient pas le Contenu fourni par l’Utilisateur, et ce afin de rendre le Site plus facile d’utilisation. VETSHARE peut publier des Nouveautés, en publiant la description, les instructions ou les règles liées à celles-ci.

13.6. VETSHARE peut, à tout moment, publier sur le Site des offres à court et long terme, des concours, des jeux ou des loteries conformes au droit national pour proposer de nouveaux Services et, par conséquent, les présentes Conditions Générales ne seront pas modifiées.

Les informations relatives aux offres, concours, jeux ou loteries conformes au droit national, seront fournies sur le Site. En cas d’incohérences entre les Conditions Générales et les conditions particulières publiées sur le Site (telles que les règlements, instructions et descriptions portant sur les Nouveautés), ces dernières prévaudront.

13.7. VETSHARE peut mettre fin ou suspendre ou céder à des tiers l’exploitation du Site, sous réserve d’en notifier les Utilisateurs et les Visiteurs du Site, en respectant un préavis de trente (30) jours.

 

14. DONNÉES PERSONNELLES

La gestion des données personnelles est détaillée dans notre politique de confidentialité.

 

 

15. DISPOSITIONS FINALES

15.1. Les Conditions Générales sont régies par le droit national de l’Utilisateur.

15.2 En cas de différend entre VETSHARE et l’Utilisateur, l’Utilisateur devra:

• Tout d’abord adresser une réclamation écrite au Service Client au moyen de l’envoi d’un mail à contact.VETSHARE@gmail.com
• En l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, ou si l’Utilisateur n’est pas satisfait de la réponse apportée, l’Utilisateur et VETSHARE pourront tenter de régler la réclamation de l’Utilisateur à l’amiable, avant tout contentieux devant les juridictions compétentes.

 

Les utilisateurs peuvent donc chercher à recourir à des modes alternatifs de résolution des différends tels que la médiation de la consommation bien que VETSHARE ne soit pas obligé et ne s’engage pas à utiliser de tels modes alternatifs pour résoudre les litiges avec les Utilisateurs. En outre, les litiges entre Vendeurs et Acheteurs ne sont pas éligibles à une telle médiation de la consommation.

• Pour la France, seuls les litiges résultant des services ou fonctionnalités VETSHARE payés par l’Utilisateur peuvent faire l’objet d’une médiation (i) En France, VETSHARE est membre de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) du service du Médiateur du e-commerce (60 rue la Boétie, 75008 Paris) – https://www.mediateurfevad.fr. Pour savoir comment déposer une réclamation auprès du médiateur, cliquez ici.

15.3. L’Utilisateur peut mettre fin à ses relations avec VETSHARE à tout moment, avec effet immédiat, après s’être acquitté de toutes ses obligations et après annulation de son Compte sur le Site.

VETSHARE peut mettre fin à ses relations avec l’Utilisateur moyennant un préavis écrit de 30 jours, notamment pour les raisons suivantes : (1) la décision de VETSHARE de cesser de fournir les Services, (2) la décision de VETSHARE de cesser d’exercer ses activités, (3) la décision de VETSHARE de changer l’administrateur des activités du Site en tout ou partie. VETSHARE peut mettre fin à ses relations avec l’Utilisateur, avec effet immédiat, en cas de violation de la loi ou des dispositions des Conditions Générales par l’Utilisateur.

15.4. VETSHARE détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, à son système (la Boutique, leur diffusion, etc.), à la conception du Site et aux logiciels utilisés par le Site, y compris les marques et les noms de domaine.

15.5. La mise en ligne d’informations ou de données, notamment de photographies sur le Site, c’est-à-dire du “Contenu”, signifie que les Utilisateurs du Site ou des Services concèdent par les présentes à VETSHARE, sans contrepartie, une licence non exclusive d’utilisation du Contenu à travers le monde, valable pendant toute la durée des droits applicables, le cas échéant (et leurs possibles prolongations).

Ladite licence comprend le droit d’utiliser, de copie, de reproduire, d’afficher et d’adapter du Contenu. VETSHARE peut utiliser ledit Contenu, sur tout support connu ou inconnu à ce jour et notamment à la télévision, dans les journaux, sur Internet (dans les bannières et les articles, les mettre sur d’autres sites internet) et sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram etc.), et ce à des fins commerciales, publicitaires et internes à VETSHARE, ce que l’Utilisateur accepte. Les Utilisateurs sont exclusivement responsables du Contenu et confirment détenir tout droit sur ledit Contenu.

 

15.7. Les Conditions Générales n’ont pas pour effet de créer entre VETSHARE et les Utilisateurs un partenariat, des relations de travail, des relations entre un agent commercial et son client, ni des relations de franchise.

15.8. VETSHARE peut, sous réserve des lois sur les protections des données applicables, transférer/céder l’ensemble des droits et obligations qui sont attachés aux présentes Conditions Générales, à tous tiers, notamment en cas de cession de branche d’activité, de fusion par constitution d’une nouvelle société, de fusion absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant VETSHARE.

Un tel transfert/une telle cession libère VETSHARE pour l’avenir. En cas de transfert/cession des droits et obligations qui sont attachés aux présentes Conditions Générales à des tiers, l’Utilisateur pourra mettre fin immédiatement à ses relations avec VETSHARE et clôturer son compte, y compris les présentes Conditions Générales.

15.9. Dans le cadre de la législation française applicable aux plateformes de mise en relation, tendant à la transmission d’une information loyale, claire et transparente à nos utilisateurs, veuillez vous référer aux portails des Administrations Fiscales et Sociales françaises dont les adresses sont indiquées ici pour être informés des obligations fiscales et sociales qui vous incombent dans le cadre des transactions que vous effectuerez sur notre site :

• Obligations fiscales;
• Obligations sociales.

 

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